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Evénements - Santé-social - Page 73

Logement social 02/01/2025

Ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote

Un décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote ...

Grand âge 02/01/2025

Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Un décret prolonge le calendrier de l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.Il aménage la date de fin de validité de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de ...

Grand âge 02/01/2025

Tarifs afférents à l’hébergement dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement peuvent différencier le tarif afférent à l'hébergement.L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien ...

Aides sociales 02/01/2025

Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement

Un arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Le texte s'applique aux prestations dues à ...

établissements de santé 02/01/2025

Réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique

Le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la ...

Logement 02/01/2025

Définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux 02/01/2025

Mise à jour du tome I de l’instruction budgétaire et comptable M. 22

Un arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025.Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à ...

Santé publique 02/01/2025

Modification du droit des groupements de coopération sanitaire de moyens

Un décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2025 les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.

Logement social 02/01/2025

Modification des plafonds de ressources des bénéficiaires des HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Il définit des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Logement 02/01/2025

Actualisation des conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l’année 2025

Un arrêté actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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