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Evénements - Prévention-Sécurité - Page 833
Le dispositif judiciaire de protection de l’enfance
1. LA JUSTICE DES MINEURSa. Histoire et principes généraux de la justice des mineursJusqu’au milieu du XIXe siècle, les enfants délinquants étaient le plus souvent confinés parmi les prisonniers adultes. Puis apparurent, entre 1825 et 1840, les colonies pénitentiaires agricoles pour enfants, ...
Droit de la Sécurité sociale
Quelques bases juridiques clés Dans le cas où l'accident résulte d'une faute intentionnelle faute intentionnelle de la victime, l'accident ne donne droit à aucune prestation au titre de la législation sur les accidents du travail. Il en est ...
Le mariage
Quelques bases juridiques clés Article 144 et suivants du Code civil. Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007. Définition C'est l'acte par lequel un homme et une femme affirment publiquement devant un ...
Le divorce
Quelques bases juridiques clés Article 228 et suivants du Code civil. Les différentes dispositions qui concernent le divorce se trouvent au sein du Code civil et plus précisément aux articles 228 et suivants. Le juge compétent est ...
Le revenu minimum d’insertion
Quelques bases juridiques clés Article L. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Le revenu minimum d'insertion ...
La liberté d’association
Quelques bases juridiques clés Loi du 1 er juillet 1901. Décret du 16 août 1901. Décision du Conseil constitutionnel, n° 71-44 du 16 juillet 1971. Déclaration universelle des droits de l'homme ...
L’interruption volontaire de grossesse
Quelques bases juridiques clés Article L. 2211-1 et suivants du Code de la Santé publique. Article R. 2212-1 et suivants du Code de la Santé publique. Il y a eu en France en 2007 plus de deux cent mille IVG ...
Les droits des usagers
Quelques bases juridiques clés Loi n° 2202-2 du 2 janvier 2002. Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003. Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004. Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004. ...
Les droits des personnes handicapées
Quelques bases juridiques clés Loi du 11 février 2005 (JO. du 12 février 2005, p. 2353). Article L. 241-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 241-1 et suivants du Code de l'action sociale et ...
L’allocation personnalisée d’autonomie
Quelques bases juridiques clés Article L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.Cette allocation (APA) a été mise en place par la loi du 20 juillet 2001 (loi n° 2001-647). Elle est venue remplacer ...
