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Evénements - Etat et collectivités locales - Page 1535
Compromis sur la proposition de loi Fauchon
In extremis avant l'interruption de la session parlementaire, les sénateurs et le gouvernement ont trouvé un compromis sur la proposition de loi Fauchon, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le texte a donc été réinscrit à l'ordre du jour du Sénat et adopté le 28 juin avec les trois amendements du gouvernement ...
Le Havre : naissance d’une communauté d’agglomération et d’un pays
Le conseil municipal du Havre (Seine-Maritime, 195 854 habitants) a approuvé le 26 juin deux projets d'intercommunalité concernant l'agglomération havraise : une proposition de communauté d'agglomération et une autre visant à la création d'un "pays". La première regroupera 17 communes, totalisant 258 514 habitants. Elle doit voir le jour ...
Démission du président du conseil général des Deux-Sèvres
Le président du conseil général des Deux-Sèvres, André Dulait, vient de démissionner pour protester contre le projet d'extension de la communauté d'agglomération de Niort. André Dulait qui reste conseiller général proteste contre un projet du préfet d'étendre la communauté d'agglomération à quatorze autres communes. " J'ai toujours ...
Pas de référé-injonction à l’encontre des collectivités locales
Le Sénat a adopté, le 21 juin, le texte de la commission mixte paritaire du 7 juin 2000 sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives. Lors de la CMP, députés et sénateurs s'étaient mis d'accord pour supprimer la possibilité pour le préfet de demander un référé injonction lorsqu'une atteinte à une ...
Intercommunalité : le CES prône l’introduction du suffrage universel direct
Le Conseil économique et social (CES) se penche sur l'avenir de la décentralisation dans son rapport présenté le 21 juin. Parmi les recommandations : l'introduction du suffrage universel pour les EPCI à fiscalité propre, est envisagée en deux temps. Dans un premier temps, "à plus ou moins brève échéance", le suffrage universel direct ...
Retrait de la proposition Fauchon
Contre toute attente, la proposition de loi Fauchon relative à la redéfinition des délits non intentionnels n'a pas été adoptée définitivement le 15 juin au Sénat. En effet, après avoir tenté en vain de convaincre les sénateurs d'adopter de bon gré ses amendements, le garde des Sceaux, Elisabeth Guigou a fait usage de la procédure du ...
Transfert de compétences : les agents du Grand Lyon ont gain de cause
L'intersyndicale des agents de la Communauté urbaine de Lyon qui s'opposait à un projet de délibération prévoyant le transfert des compétences d'entretien aux communes a obtenu satisfaction. Le texte, inscrit dans le cadre de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, a été retiré de la séance communautaire du 8 juin, mais surtout ...
Le Nord Pas de calais organise un débat sur la décentralisation sur Internet
Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais vient d'ouvrir un site Internet destiné à susciter un débat ouvert sur la décentralisation. Ce site doit notamment nourrir la réflexion du conseil régional avant la session plénière qui se tiendra sur ce thème les 29 et 30 juin prochains. Cette expérience d'interactivité s'inscrit dans la ...
Le Conseil constitutionnel valide la parité à partir de 3500 habitants
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 30 mai, conforme à la Constitution, l'essentiel de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Il a toutefois déclaré contraire à la Constitution l'article premier, qui prévoyait la mise en oeuvre de la parité, et par conséquent l'élection au ...
Les députés corrigent le mode d’élections des sénateurs
En seconde lecture, le 25 mai, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs. La proportionnelle dans les 50 départements élisant trois sénateurs et plus est réintroduite. Le texte de l'Assemblée nationale prévoit par ailleurs que les communes désigneront un grand électeur par tranche de 300 ...
