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Evénements - Etat et collectivités locales - Page 1535
Cumul des mandats: rien ne devrait changer
Le projet de loi organique sur le cumul des mandats a peu de chances d'être adopté, le Sénat s'y opposant. Les sénateurs, en effet, sont contre l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. En revanche, le projet de loi ordinaire, qui prévoit le non cumul entre un mandat de député européen et une ...
Election des sénateurs : la navette continue
Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs va prochainement retourner au palais du Luxembourg. L'Assemblée nationale est revenue assez largement, le 26 janvier, au texte du gouvernement, que les sénateurs avaient nettement modifié. Elle ainsi posé le principe d'une élection à la proportionnelle des sénateurs dans tous les ...
Délits non intentionnels: une loi pour l’été prochain
Le ministère de la Justice s'est engagé à reconsidérer la notion de délits non intentionnels en prenant en compte les éléments essentiels du rapport Massot, ainsi que la proposition de loi du sénateur Fauchon. La lecture de ce dernier texte est prévue au Sénat pour le 27 janvier. Le garde des Sceaux envisage une lecture devant ...
Le Sénat se penche sur les délits non intentionnels
Le mercredi 19 janvier, suite au rapport de la commission Massot sur la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires, une audition publique sera organisée par la commission des lois du Sénat (présidée par Jacques Larché, Seine-et-Marne) en présence de Pierre Fauchon, sénateur du Loir-et-Cher et auteur de la proposition de loi sur ...
Epilogue dans l’affaire de l’AOSV d’Istres
La Chambre régionale des comptes de PACA vient de mettre un terme au dossier de l'Association des oeuvres sociales de la ville d'Istres. François Bernardini, élu municipal et président de l'association, avait été déclaré comptable de fait en 1995 et condamné à rembourser 3,161 millions de francs de subventions illégitimement versés ...
Responsabilité pénale : Jospin pour une redéfinition de la notion de faute involontaire
Le Premier ministre, Lionel Jospin s'est engagé à mettre en oeuvre rapidement les mesures nécessaires en matière de responsabilité pénale des décideurs publics, de façon à ce que celles-ci soient "effectives avant les prochaines élections municipales". S'exprimant, le 24 novembre devant le congrès des maires de France, le Premier ...
Christian Poncelet veut préciser les notions de faute involontaire et de responsabilité de la personne morale
Christian Poncelet veut préciser les notions de faute involontaire et de responsabilité de la personne moraleDans un entretien donné à la Gazette (édition du 22 novembre), Christian Poncelet, président du Sénat, qui consulte les élus locaux depuis le début de l'année, région par région, veut clarifier les domaines de responsabilité ...
La mission interministérielle de lutte contre les sectes veut sensibiliser les élus
Alain Vivien, président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes veut sensibiliser les élus locaux en leur présentant les textes qui leur permettent d'agir contre ce phénomène. Pour ce faire Alain Vivien a entamé un tour de France qui a commencé, le 8 novembre par le département de la Seine-et-Marne. A cette occasion le ...
Municipales : le projet de loi parité au conseil des ministres le 8 décembre
Le projet de loi relatif à la parité hommes-femmes aux élections municipales dans les communes de plus de 3000 habitants sera présenté au Conseil des ministres du 8 décembre. Pour Lionel Jospin cette parité devrait s'appliquer dès les prochaines élections municipales de 2001.
Responsabilité pénale des élus: les propositions de l’AMF
Le bureau de l'Association des maires de France a arrêté les principales orientations pour une réforme de la responsabilité pénale des élus, qui seront débattues lors du congrès des maires. Ces propositions concernent exclusivement les infractions non intentionnelles : priorité de la responsabilité de la commune personne morale; le maire ...
