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Veille juridique - Page 473
Quelles mesures pour vraiment rendre obligatoire la publicité des emplois vacants sur Place de l’emploi public ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Place de l'emploi public est l'espace numérique commun qui rassemble l'ensemble des offres d'emplois publiées pour les trois versants de la fonction publique.Conformément aux termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, les employeurs publics ont effectivement ...
Etat civil : pas de trait d’union dans un nom double
Les deux parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d'union ? Dans une décision du 22 juin, le Conseil d'Etat a répondu par la négative.Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l'article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le ...
Le décret d’attribution du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est paru
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les ...
Les attributions du ministre de l’Intérieur et des outre-mer fixées
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin est chargé de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’Etat, de décentralisation, d’outre-mer, d’immigration, d’asile, d’intégration des étrangers en France, de lutte ...
Transfert de propriété de biens au profit des collectivités territoriales
Quatre arrêtés prévoient le transfert de propriété de biens appartenant à l'Etat aux villes de Strasbourg, Valence, Toulouse, et Alençon.
La révocation d’une agente qui volait de la nourriture et du matériel de la cantine
Chef de cuisine au sein d’une école parisienne, une agente a contesté sa révocation prononcée après s'être rendue coupable à plusieurs reprises de vols de denrées destinées à la restauration scolaire. La soustraction frauduleuse de denrées alimentaires durant trois ans lui a d’ailleurs valu une condamnation pénale. Sur ce point ...
Financement des Sdis : le mode de calcul des contributions communales va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires.La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative ...
Attribution des dotations globales de fonctionnement
Un arrêté porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Ces tableaux sont consultables sur ...
Transfert de propriété de biens de l’Etat aux collectivités
Trois arrêtés portent transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine. Ils concernent les villes de Riom, Toulon, et Rochefort.
Intervention des services d’incendie et de secours sur le réseau autoroutier
Un arrêté est relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération. Une convention est conclue dans ...
