TO parus au JO - Page 575
Hygiène, sécurité du travail et médecine professionnelle
Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, un prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 e ...
Modification des modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage
Sont modifiées les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage.Les spécificités des départements d'Alsace et ...
Composition de la commission nationale de conciliation
Un décret modifie le décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale d'affirmation des métropoles : il prévoit, comme pour les autres membres, que la commission comprend un représentant ...
Montant des dividendes dus à l’Etat
Est fixé, au titre de l'exercice 2013 le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes.
Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Par arrêté du vice-président du Conseil et à compter du 1er septembre 2015, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit : Amiens : quatre chambres. Bastia : deux chambres. Besançon : deux chambres. Bordeaux : cinq chambres. Caen : trois chambres. Cergy-Pontoise : dix chambres. Châlons-en-Champagne : trois ...
Dématérialisation des échanges de données
Afin d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des juridictions financières, un décret instaure le principe, et non l'obligation, de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières.La définition des caractéristiques ...
Redevance 2015
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Elections des représentants du département
Par arrêté du ministre de l'Intérieur la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de secours est fixée au 29 juillet 2015.
Fabrication des cercueils
Un arrêté est relatif aux matériaux agréés pour la fabrication des cercueils destinés à la crémation. Il précise leurs caractéristiques : Carton alvéolaire, épaisseur : 25,5 mm. Contreplaqué composé notamment d'un placage de bois décoratif, épaisseur : 2,5 mm. Quatre plaques de renfort en ABS (acrylonitrile butadiène styrène) ...
Sobriété, transparence, information et concertation
Vaste programme ! La loi du 10 février 2015 entend apporter sobriété, transparence, information et concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Elle prévoit d’abord qu’un décret définira les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de ...
