Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Catastrophes naturelles

Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales

Publié le 22/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret fixe les modalités relatives à l'indemnisation par l’État des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le décret précise, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques.

Le Code général des collectivités territoriales définit un événement climatique ou géologique aux articles L. 1613-6 et L. 1613-3 comme « tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l’article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés aux articles L. 1613-6 et L. 1613-7 des dégâts d’un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes ».

De plus, sont éligibles à l’indemnisation mentionnée aux articles L. 1613-6 et L. 1613-7 du CGCT, dans les conditions prévues à l’article R. 1613-5, les biens suivants :

  • les infrastructures routières et les ouvrages d’art ;
  • les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;
  • les digues ;
  • les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;
  • les stations d’épuration et de relevage des eaux ;
  • les pistes de défense des forêts contre l’incendie ;
  • les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement