TO parus au JO - Page 569
ANRU : feu vert pour le cahier des charges
L' arrêté du 7 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville durable et solidaire » est paru aujourd'hui.
Expérimentation sur la tarification sociale de l’eau
Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Accueil des grands groupes de caravanes
Une circulaire vient préciser les modalités pour l'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage lors des stationnements estivaux.
Valeurs locatives des locaux professionnels : liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs
Un arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt ...
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales ...
Post-stationnement : modification du Code général des collectivités territoriales
L'ordonnance vient compléter les dispositions relatives au forfait de post-stationnement.
Expérimentation de la garantie jeunes : de nouveaux territoires sont concernés
L'arrêté fixe la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes.
Mise à disposition des agents dans le cadre d’une délégation syndicale
L'arrêté du 26 mars 2015 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 28 janv.) modifiée a été publié au Journal officiel du 9 avril. Il prévoit une somme de 191 672,70 € qui est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur ...
Le préfet n’a plus de mot à dire sur les bandes tampons le long des cours d’eau
Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national.Ce décret supprime la possibilité pour ...
Le nouveau classement des SDIS publié
L'arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours a été publié le 9 avril au Journal officiel. Ce classement est défini à l'article R. 1424-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Il permet de déterminer chaque année, l'organisation des services départementaux d'incendie ...
