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Le régime du droit de préemption adapté aux projet d’aménagement commercial

Publié le 27/07/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Afin d’améliorer l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, un décret adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

Ce décret modifie les dispositions du code pour tenir compte de la modification des délais de rétrocession fixée par la loi.

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