TO parus au JO - Page 559
Des efforts sont menés pour améliorer le réseau des CCI
Dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Le décret réduit les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant : les préfets sont mis à contribution
Le décret de création d'un dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant impose un suivi par le préfet.
Présentation des missions de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Le décret fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
Médaille de la famille : les règles changent !
Le texte modifie les règles relatives à la présentation et à l'instruction des demandes et des propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi qu'à son retrait.
150 conseillers pour la métropole de Lyon
Le présent texte ratifie l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014.
Création d’un cadre juridique pour la restructuration entre fondations et associations
Modifications des opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
Renforcement de la législation routière afin de protéger les cyclistes
Un décret relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement adapte plusieurs règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes.
Exploitants de transport public en commun de voyageurs : remboursement d’une fraction de la TICPE
Une circulaire précise les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.
Modification de la composition et du fonctionnement de la commission chargée d’élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et confie sa présidence au président-directeur général (P-DG) de la régie ou à son représentant.Outre son président, la commission comprend trois représentants de ...
