Cet arrêté modifie l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts afin de fixer ce taux pour l’année 2015 à 1,994 212 % alors que ce taux était de 1,944 % pour l’année 2014.
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Fiscalité
1,994 212 % est le nouveau taux de la contribution à la solidarité territoriale
Publié le 09/09/2015 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2015.Ma Gazette
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