Très attendu par les opérateurs économiques et les acheteurs publics,un décret du 20 septembre 2015, relève officiellement les seuils :
- de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du Code des marchés publics) ;
- de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du Code des marchés publics).
Ces modifications dispensent les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices des procédures de passation. Cependant, comme le précise le décret, ils doivent toujours se soumettre aux principes généraux de la commande publique: égalité de traitement des candidats et transparence.
Ces modifications entreront en vigueur dès le 1er octobre 2015 et s’appliqueront à l’ensemble des marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication.
Ces modifications s’inscrivent dans la démarche de simplification et d’accès renforcé à la commande publique des petites et moyennes entreprises.
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