TO parus au JO - Page 517
L’Etat et les collectivités associées au projet par un établissement public
Une ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 a pour objet de créer la structure administrative chargée de la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Elle crée également les conditions et modalités de mise en œuvre de ses missions. Le choix a été fait d'un établissement public de l'Etat, structure permettant d'associer l'Etat ...
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Une ordonnance n° 2016-488 et un décret n° 2016-491 du 21 avril 2016, parus au JO du 22 avril, portent sur la consultation locale lors des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal est fixée
Un arrêté du 15 avril 2016 fixe la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations au 14 octobre 2016, à minuit. Le cachet de la poste fera foi.
La loi « déontologie » promulguée
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres.Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie. Il porte notamment sur la prévention des conflits d'intérêts. Il réforme également les règles de cumuls ...
Elections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Un décret simplifie la procédure d'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Désormais, l'élaboration des listes électorales départementales est confiée aux centres régionaux de la propriété forestière et les listes électorales régionales sont dressées par le préfet de région. Le dépouillement ...
Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans l’encadrement supérieur
Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration ...
Précisions sur les compétences de la Commission de régulation
L'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016, prise en application de l'habilitation accordée par l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des ...
Habilitation des agents à accéder aux informations relatives au permis
Une ordonnance du 14 avril 2016 autorise les agents chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigés pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de ...
Les informations données à l’administration
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la ...
Composition du conseil d’orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Un décret du 12 avril 2016 élargit la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie à quatre membres supplémentaires, afin d'assurer la représentation des urgentistes et des professions non médicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psycho-oncologues).
