TO parus au JO - Page 514
Modifications statutaires de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B
Le décret n° 2016-594, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d'avancement d'échelon à compter du lendemain de sa date de publication. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière ...
Modification des dispositions statutaires et indiciaires des cadres d’emplois médico-sociaux
Le décret n° 2016-597, modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d'avancement d'échelon de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B et introduit des modifications dans l'organisation des ...
Modification du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre ...
Mise en œuvre de la mesure du « transfert primes/points »
Un décret du 11 mai 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Modification du délai de dépôt des dossiers de demandes d’homologation
Un décret du 11 mai 2016 modifie le délai de dépôt des dossiers de demandes d'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives. Il prévoit également la modification du délai d'instruction de cette demande.Le décret entrera en vigueur le 1er novembre 2016.
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité ...
HATVP : les déclarations transmises par voie électronique
Un décret du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations.Cette transmission ...
CCI : leur fonctionnement et l’élection de leurs membres
Un décret du 10 mai fixe les modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie locales, harmonise les règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et précise les conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière ...
L’actualisation des certificats d’immatriculation lors d’une fusion de communes
Une instruction du 12 avril 2016 détaille l'actualisation des certificats d'immatriculation lors d'une fusion de communes. Les changements de dénomination de communes peuvent en effet induire un doute sur l'identification précise lors de l'acheminement de courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus ...
La loi renforçant le dialogue avec les supporters promulguée
La loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme vise à "donner aux clubs de football la capacité effective d'exercer les responsabilités qui sont les leurs en matière de sécurité dans les stades", afin "d'éradiquer les comportements haineux intolérables d'une minorité ...
