Transition énergétique

Dérogations au PLU pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article L. 152-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures.

Le présent décret définit les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols.

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