TO parus au JO - Page 382
Réseaux et mines : compensation des pertes de bases de contribution économique
Un premier décret du 18 juin a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines.Un deuxième a pour objet de préciser les modalités de ...
Répartition des mineurs privés de la protection de leur famille entre départements
Une décision du 17 juin de la ministre de la justice fixe pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.DépartementClé de répartition pour l'année ...
Précisions sur l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Un décret du 14 juin ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration ...
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.Un décret du 13 juin vient tirer ...
Le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire ...
Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités et EPCI pour 2019
Un arrêté du 21 mai porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux sont ...
Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»
L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition ...
Ouverture de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »
Un décret du 11 juin ouvre la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la ...
Des nouveautés sur la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial
Un décret du 7 juin prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021.Il fixe aussi les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la ...
Logement social : modalités de calcul et de paiement de deux cotisations
Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de ...
