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Refonte de la carte judiciaire du territoire : parution des textes

Publié le 19/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l’adoption d’un décret en conseil des ministres pour leur modification.

Le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance prévue par l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. Ce décret corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.

Ces deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

L’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, d’après le rapport au Président de la République, ne procède par elle-même à une réforme de l’organisation judiciaire, mais tire les conséquences de ladite réforme opérée par la loi partout où le législateur n’a pu lui-même y procéder. Elle permet notamment la substitution générale de la mention « tribunal judiciaire » à l’essentiel du millier d’occurrences « tribunal de grande instance » et « tribunal d’instance » réparties dans les différents codes et lois.

Cette ordonnance entre également en vigueur le 1er janvier 2020.

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