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Accessibilité

Numérique : un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

Publié le 23/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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L’arrêté du 20 septembre 2019 porte référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Ce référentiel, mentionné à l’article 5 du décret du 24 juillet 2019, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/.

L’arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations est quant à lui abrogé. Mais il continue à s’appliquer à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l’article 10 du décret du 24 juillet 2019.

C’est-à-dire que pour :

  • les personnes morales de droit public ;
  • les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
  • les personnes morales de droit prive constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,

les dispositions de ce décret du 24 juillet 2019 continuent de s’appliquer :

  • à compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
  • à compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
  • à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Pour rappel, par exception à ces cas, l’accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

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