TO parus au JO - Page 354
Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés
Un décret du 11 mars précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments ...
Effectivité de la régionalisation de la Société du Canal Seine-Nord Europe
La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommé « canal Seine-Nord Europe ».Un décret du 10 mars adapte l'organisation et le fonctionnement de la ...
L’association des élus à l’élaboration du projet territorial de santé
Le projet territorial de santé, défini à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, décrit les modalités d'amélioration de l'accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non ...
Municipales 2020 : comment utiliser les machines à voter
Une instruction publiée le 9 mars donne des consignes relatives à l'usage des machines à voter lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. L'utilisation de ces machines fait l'objet depuis 2008 d'un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement, et reste en vigueur aujourd'hui. Dès lors qu'une commune ne recourait pas ...
Coronavirus : le seuil de rassemblement interdit descend à 1000
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.Des dérogations sont possibles : Les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre ...
La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars. La prestation de compensation du handicap : une amélioration par « petits pas »Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate : la suppression de la barrière d’âge de ...
Des précisions sur la transmission de données locales de l’énergie
Un arrêté du 6 mars précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévue par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020. Les conditions de la publication de certaines données locales de ...
Validation de 12 programmes de certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 27 février porte sur la validation des 12 programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie : « ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique » ; « SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non ...
Agences de l’eau : plafond annuel de taxes et redevances perçues en 2020
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012, est réparti entre les agences de l'eau pour 2020 comme suit :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne289,7313,44 %Agence de ...
Les conditions de la publication de certaines données locales de l’énergie
Un décret du 4 mars, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret ...
