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Crise sanitaire

L’irrespect des règles du confinement est désormais susceptible de sanctions

Publié le 18/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

VerbalisationPV_ArnaudLimbourg
Arnaud Limbourg (Flickr)
Le gouvernement a complété son dispositif de limitation maximale des déplacements hors du domicile par un décret paru au Journal officiel du 18 mars qui instaure une contravention de 4ème classe en cas d'irrespect des mesures édictées.

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Le gouvernement a pris la décision de limiter autant que possible les déplacements hors du domicile, sur tout le territoire, à la suite de l’annonce lundi 16 mars, du chef de l’Etat, d’une série de mesures restrictives pour renforcer encore la lutte contre la propagation du coronavirus.

Un premier décret du 16 mars posait l’interdiction des déplacements, et en donnait les quelques exceptions. Un deuxième décret, paru au Journal officiel du 18 mars, complète le dispositif.

Une contravention pour le non respect des mesures

Un décret du 17 mars crée en effet une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable.

Le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros.

Par ailleurs, un arrêté du 17 mars 2020 complète à nouveau l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Il en ressort que les « commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé » sont autorisés à recevoir du public ; la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue jusqu’au 5 avril 2020. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.

Enfin, l’arrêté mobilise les moyens de l’armée pour le transport de tout patient.

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