TO parus au JO - Page 304
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er octobre
Un arrêté du 30 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. DésignationMontant mensuel de la réduction de loyer ...
Forfait post-stationnement : le formulaire de requête devant la commission du contentieux
Un arrêté du 25 septembre fixe le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.Il peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr, et sur celui du site unique de ...
Création d’une possible prime «Grand âge» dans la territoriale
Un décret du 29 septembre institue une prime spécifique "ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale". La ...
Avance des droits de mutation à titre onéreux : le décret est publié
Le projet de décret sur la mise en place des avances sur les produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit des départements avait été présenté lors du comité des finances locales du 7 septembre : ce décret est finalement paru au Journal officiel du 30 septembre. Avances de DMTO pour les départements : le projet de ...
Risques naturels et construction : report de la date d’application de la nouvelle réglementation
Un arrêté du 24 septembre précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice ...
Entreprises foncières solidaires : mise en œuvre de la réduction d’impôts pour les investisseurs
L'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire ...
Outre-mer : revalorisation de l’APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité
Un arrêté du 25 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, à hauteur de 0,3%.Il s'applique aux prestations dues à compter du 1er ...
Culture : renouvellement de 5 commissions jusqu’au 7 juin 2025
Un décret du 29 septembre procède au renouvellement jusqu'au 7 juin 2025 de cinq commissions consultatives relevant du ministère de la culture, en application de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.Ces cinq commissions sont : le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel ...
Un nouveau cadre d’emploi A pour certains métiers paramédicaux de la FPT
Deux décrets parus au Journal officiel du 27 septembre créent un cadre d'emplois de la catégorie A pour certains métiers paramédicaux de la fonction publique territoriale. Enfin la catégorie « A » pour certains métiers paramédicaux de la FPTLe premier décret (n° 2020-1174) définit les modalités de recrutement, de nomination et de ...
Tarif passager de la taxe d’aéroport : modification des modalités de déclaration
Conformément aux dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, instituant la taxe d'aéroport à l'effet de financer leurs dépenses afférentes aux services et missions d'intérêt général notamment en matière de sûreté et de sécurité, les exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes éligibles à ...
