TO parus au JO - Page 300
Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possible
Un décret du 19 octobre tire les conséquences de l'article 101 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités pour permettre la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande dans les réseaux de transports publics de personnes. Ce dispositif s'était inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes ...
Pesticides : salve d’arrêtés sur l’encadrement de leur usage
Un décret du 16 octobre paru au Journal officiel du 18 octobre a précisé le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.Au Journal officiel du 20 octobre ont été publiés 7 arrêtés complétant l'encadrement de l'utilisation des ...
Etat d’urgence sanitaire 2 : les règles au Journal officiel
L'état d'urgence sanitaire a été rétabli sur tout le territoire à partir du 17 octobre. Dans ce cadre, un décret du 16 octobre prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie.Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique ...
Simplification du versement des avances dans les marchés publics
Un décret du 15 octobre vient inscrire dans le droit commun une mesure qui a donné satisfaction depuis le mois de mars, à savoir : la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.
CSFPT : date et organisation des élections pour le renouvellement des représentants des collectivités
Un arrêté du 30 septembre fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.Ainsi, le vote pour l'élection des représentants des ...
Pesticides : mise en œuvre de l’activité de conseil
Un décret du 16 octobre précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Il détermine également la date d'entrée en vigueur (le 31 décembre 2024) des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les ...
Obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale
Un décret du 16 octobre fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des ...
Autoconsommation collective étendue : une dérogation au critère de distance
L’article L. 315-2 du code de l’énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat dispose : « L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein ...
L’état d’urgence sanitaire est rétabli
Un décret du 14 octobre prévoit que l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.
La loi Engagement et Proximité s’adapte à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
Une ordonnance du 14 octobre, prise sur le fondement de l'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à adapter certaines dispositions de cette loi aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.Parmi les mesures ...
