Un arrêté du 17 décembre fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Publié le 22/12/2020 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté du 17 décembre fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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