TO parus au JO - Page 282
Catastrophe naturelle : aménagement des modalités d’instruction des demandes communales
Une circulaire du 21 décembre présente aux préfets de département l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes.Les phénomènes liés à l'action de la mer recouvrent les submersions ...
Covid-19 : prolongation des aides exceptionnelles au secteur culturel et sportif
Les dispositions introduites par l'ordonnance du 16 décembre relative aux aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport sont prolongées par une nouvelle ordonnance du 10 février. De nouvelles aides exceptionnelles pour le secteur culturel et sportifLa période de référence durant laquelle les résolutions pourront ...
Covid-19 : l’adaptation des concours est prolongée jusqu’au 31 octobre
Une ordonnance du 10 février reporte du 30 avril au 31 octobre 2021 la date limite d'application du régime permettant l'adaptation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Coronavirus : l’adaptation des concours bientôt prolongée jusqu’au 31 octobreUn décret du même jour prolonge jusqu'au ...
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2021
Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021. Ces deux périodes correspondent : à la fin de la période durant laquelle les ...
Contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2021 à 372 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Un arrêté du 9 février fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 e ...
Le volet « cantines scolaires » du plan de relance est en place
Le volet "cantines scolaires" du plan de relance, destiné à soutenir l'investissement des communes rurales pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, a été précisé dans un décret et un arrêté du 7 février. Mode d'emploi.
Deux scrutins le même jour : un décret simplifie les modalités du vote
Un décret du 4 février prévoit des mesures de simplification des scrutins concomitants. Il contient également des adaptations spécifiques aux élections départementales et régionales prévues en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Monuments historiques : un modèle de demande pour travaux ou subvention
La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA ...
Pesticides : le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs évolue
Un décret du 2 février fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs.Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des ...
