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logement social

Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues

Publié le 10/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 9 février fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Ainsi, les éléments d’assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2021 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr).

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu’en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

La période de télédéclaration des éléments d’assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation se déroule du 15 février 2021 au 16 mars 2021.

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