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Patrimoine

Monuments historiques : un modèle de demande pour travaux ou subvention

Publié le 04/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d’autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé à un arrêté du 1er février.

La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l’aide du même formulaire.

Le dossier de demande d’autorisation comporte les pièces mentionnées à l’annexe II de ce même arrêté. Le formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est accessible sur le site www.service-public.fr.

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