TO parus au JO - Page 232
Collectivité européenne d’Alsace : avis du préfet de département sur les projets qui concernent les autoroutes
Un décret du 16 septembre est pris pour l'application du septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification ...
Une ordonnance sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions
Une ordonnance du 15 septembre généralise la facturation électronique interentreprises et met en œuvre un dispositif complémentaire permettant la transmission des données de transaction et de paiement à destination de l'administration fiscale.L'objectif est le renforcement de la compétitivité des entreprises grâce à l'allègement de ...
Services à la personne : l’expérimentation du versement contemporain des aides est modifiée
Un décret du 15 septembre modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre.Dans ces mêmes territoires, il ...
Funéraire : des adaptations temporaires en outremer
Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française et en Guyane, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.Le transport avant et après mise en bière du corps d'une personne ...
Activités d’adultes-relais : la condition d’âge descend à 26 ans
Un décret du 14 septembre fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Compostage des boues d’épuration ou de digestats de boues d’épuration
Un décret du 14 septembre détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques ...
Spectacle vivant : une aide pour les collectivités de moins de 3500 habitants
Un décret du 13 septembre institue une aide aux employeurs entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant afin de soutenir l'emploi dans le spectacle vivant, et de réamorcer la reprise ...
Le « Pass’Sport » est créé
Un décret du 10 septembre crée le « Pass'Sport », une aide forfaitaire dont l'objet est d'inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Il détermine les personnes éligibles au « Pass'Sport », les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes et ...
Outre-mer : état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 15 novembre
La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer est parue au Journal officiel du 12 septembre. Ainsi, les dates sont modifiées : l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul ...
Contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes
Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets font l'objet d'une exportation, les éco-organismes doivent déclarer auprès du ministre ...
