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Energie

Certificats d’économies d’énergie : un arrêté apporte adaptations et améliorations

Publié le 13/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 28 septembre adapte certaines dispositions réglementaires ou apporte certaines améliorations, au cours de la présente période ainsi que dans la perspective de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le I de l’article 1er étend au cas des tierces personnes constituant en tout ou partie un dossier de demande de CEE au nom d’un demandeur, l’exigence de transmission d’un exemplaire du mandat entre les parties. Le II de l’article 1er précise le contenu d’un dossier de demande de CEE effectuée dans le cas d’un regroupement.

Les dispositions des 2° du IV et V de l’article 1er ainsi que de l’article 2 prévoient, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, que les dossiers de demande de CEE incluent le montant du rôle actif et incitatif ainsi que des commentaires à destination du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Le III de l’article 1er prévoit, pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires, que le cadre contribution puisse être signé au plus tard quatorze jours après l’engagement d’une opération. Ce délai correspond, dans la grande majorité des cas, au délai de rétractation prévu par le code de la consommation.

Le VI de l’article 1er prévoit de compléter l’information fournie au bénéficiaire dans le cadre contribution. Le 1° du IV de l’article 1er vise à préciser que l’identité de l’organisme d’inspection est indiquée dans le tableau récapitulatif des opérations lorsque l’opération fait l’objet d’un contrôle obligatoire effectif sur site.

Les I et II de l’article 3 adaptent le contenu de la charte Coup de pouce « Chauffage » pour tenir compte de la suppression des gestes relatifs aux chaudières au gaz et aux émetteurs électriques, pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021.

Le III de l’article 3 prévoit, dans un but de transparence, la transmission au ministre chargé de l’énergie, et la mise à disposition du public, de la liste des partenaires des obligés assurant, pour le compte de ces derniers, le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie.

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