Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Justice

Le tribunal judiciaire de Brest devient pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement

Publié le 08/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire établissent des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. L’article D. 211-10-4-1 du code de l’organisation judiciaire et le tableau VIII-IV annexé à ce code, ainsi que l’article D. 47-5-1 du code de procédure pénale déterminent le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions.

Un décret du 7 octobre modifie ces dispositions s’agissant du tribunal judiciaire désigné en tant que pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement dans le ressort de la cour d’appel de Rennes.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

PLFSS 2022 : qu’est-ce qui change pour les collectivités ?

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le tribunal judiciaire de Brest devient pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement