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Transports

Transports, environnement, économie et finance : adaptations au droit européen

Publié le 11/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

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La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est parue au Journal officiel.

Elle comprend des dispositions relatives :

  • à l’aviation civile (Articles 1 à 12)
  • aux transports terrestres et maritimes (Articles 13 à 28)
  • à la prévention des risques (Articles 29 à 31)
  • aux minerais de conflit (Article 32)
  • à la protection et à l’information environnementales (Articles 33 à 37)
  • en matière économique et financière (Articles 38 à 49)

Notamment, les prestataires de services de péage transmettent à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont ils disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l’exploitation du domaine public routier dont elles sont affectataires, en incluant la gestion de trafic. Ces données sont transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas l’identification des clients des prestataires. (Article 13)

De même, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public (Article 48)

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