TO parus au JO - Page 183
Offices publics de l’habitat : actualisations pour les conseils d’administration
Un décret du 26 avril a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat, modifiée par l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi que d'actualiser le statut des directeurs ...
ESMS : modifications pour le conseil de la vie sociale
Un décret du 25 avril modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Pour rappel, afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Cela concerne donc ...
FranceConnect : l’identification auprès d’organismes publics et privés peut se faire par la CNI
Un décret du 26 avril autorise un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique.Ce traitement de données à caractère personnel propose aux détenteurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans ...
Formation sportive : conditions pour que le premier contrat de travail soit porté à 5 ans
Un décret du 26 avril a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport puisse être portée de trois à cinq ans.D'après cet article, l'accès à une formation dispensée par ...
Permis de chasse : les redevances cynégétiques en 2022
Un arrêté du 11 avril modifie l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques : Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2020 est modifié comme suit : redevance cynégétique nationale annuelle45,90 €redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours31,97 €redevance cynégétique ...
Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées
Un décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit : les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ; les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.Le décret renforce également les conditions de possession minimale ...
Révision de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...
Elections législatives de 2022 : les électeurs sont convoqués
Un décret du 25 avril convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date : le dimanche 12 juin 2022. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 juin 2022.Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des ...
Réfugiés d’Ukraine, aide sociale à l’enfance … La demande d’un logement social évolue
Un arrêté du 19 avril met à jour la liste des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande de logement social, et ce pour plusieurs raisons : un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection temporaire de ces populations ...
Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation
Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, un décret du 25 avril définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE ...
