TO parus au JO - Page 179
Patrimoine : la liste des sites désinscrits uniformément dégradés et non restaurables
Un décret du 5 mai vise à mettre fin à l'inscription de sites au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du code ...
La valeur unitaire des biens des collectivités cédés gratuitement ne doit pas excéder 300 euros
L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans quels cas des cessions de biens de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être réalisées gratuitement. Conformément à l'article L. 3212-3 du même code, ces dispositions sont aussi applicables aux collectivités territoriales, à ...
JO2024 : le détail des voies réservées
Un décret du 4 mai précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Il donne le détail des voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par Paris 2024 ...
Réforme de l’adoption, enfants nés sans vie, choix du nom … Le modèle de livret de famille est modifié
Suite au décret du 1er mars portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, un arrêté du 3 mai modifie le modèle du livret de famille, qui doit s'adapter aux dispositions de plusieurs lois parues récemment ...
L’audit énergétique des logements très consommateurs d’énergie
Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour certains logements très consommateurs d'énergie. Il détermine également l'étendue de la mission ...
L’accès aux images de vidéosurveillance par les agents de la RATP et SNCF
Un décret du 3 mai présente les conditions encadrant le visionnage, par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat, et les conditions et modalités ...
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes dans la liste
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée ...
Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel
L'important et attendu décret contenant les mesures d'application de la loi «climat et résilience» a été publié ce mardi 3 mai au «Journal officiel». Il acte, par ailleurs, la fusion des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.
Deux décrets pour tout savoir sur l’expérimentation « Oui Pub »
Un décret du 2 mai, pris pour l'application de de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d'un dispositif de consentement préalable expresse et ...
Artificialisation des sols : la nomenclature à connaître est fixée
Les collectivités ont enfin une idée précise de ce qu'est une surface artificialisée ou pas. C'est en tout cas l'objectif du décret, paru au « Journal officiel » du 30 avril 2022, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols. Un second décret, pris lui aussi pour l'application de la loi « climat et résilience », précise ...
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