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Textes officiels - Page 646
Cadre stratégique commun de modernisation des archives
Une circulaire vise à mettre en oeuvre un cadre stratégique commun de modernisation des archives, défini par le délégué interministériel aux archives de France. Ce cadre donne la priorité au développement de l'archivage numérique au sein des administrations de l’État et des services publics d'archives.Elle fixe 13 objectifs de ...
Modalités de transmission des documents des organismes HLM et les SEM agréées aux autorités administratives
Les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d'adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité.Un décret prévoit que la nature, le format et le contenu de ces documents sont ...
Amélioration du dispositif de garanties financières applicable aux ICPE
La loi prévoit que la mise en activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentant des risques importants de pollution ou d'accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de ...
Répartition des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale
Le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale est fixé à 34 millions d'euros.
Rapport sur l’état de la collectivité : les critères sont fixés
Ce rapport est réalisé tous les deux ans par les collectivités territoriales.
Intempéries : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes
Ces deux arrêtés listent les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics ont été fixées
L'enveloppe s'élève à 529 967 506 millions d'euros pour les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics.
Les collectivités territoriales se renforcent au sein du Conseil national de l’air
Les collectivités territoriales seront représentées dorénavant par dix membres.
Evolution de la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Ce décret prévoit notamment que les représentants des associations autres que les associations familiales ou environnementales sont désignés sur proposition de l'association « Le Mouvement associatif ».
Défrichement des bois et forêts des collectivités territoriales : le ministère corrige deux erreurs
Cette instruction technique vient corriger deux erreurs de l'instruction technique du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités territoriales.
