La présente circulaire constitue le nouveau cadre de référence en matière de gestion des droits et des moyens syndicaux du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
L’exercice du droit syndical dans la fonction publique se fonde sur le décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié dont les modalités d’application ont été définies par la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014.
Ces dispositions sont également applicables aux personnels des établissements publics à caractère administratif en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit syndical. Elle ne fait pas obstacle au maintien, dans les services, de dispositions plus favorables à l’initiative des chefs de service.
Références
Domaines juridiques
