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Textes officiels - Page 642
Primo-accession à la propriété
Sont définies les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.Cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de ...
Procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
Un décret du 16 octobre 2015 comporte des dispositions relatives à l'organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de ...
Aide forfaitaire aux exploitations agricoles
Un décret fixe les modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la ...
Remise aux exploitants de tabac
La remise uniforme de 6 % sur le prix perçu par les débitants de tabacs participant à leur encaissement est étendue à la vente des timbres dématérialisés relatifs aux passeports.
Services polyvalents d’aide et de soins à domicile
Sont fixées les modalités d'organisation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie .Un décret prévoit la mise en place d'une organisation intégrée coordonnant les ...
Lancement d’une étude sur le partage des missions entre les ministères du logement et de l’environnement
Cette note technique précise les conditions de mise en œuvre de l’examen systématique du partage des missions entre les services déconcentrés qui portent les politiques publiques du ministère de l'Environnement et du Développement durable et du ministère du Logement, de l'égalité du territoire et de la ruralité.La réflexion sur le ...
Comité des finances locales : l’élection se déroulera le 23 novembre 2015
Cet arrêté fixe les dispositions préparatoires à l'élection des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.
Création d’une carte professionnelle pour l’encadrement des manifestations
Les manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques de plus de 1500 personnes pourront être encadrés par des personnes titulaires d'une nouvelle carte professionnelle de sécurité.
Régionales 2015 : les camions transportant la propagande électorale vont circuler
L'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés est suspendue pour les camions transportant la propagande électorale durant les week-ends du mois de novembre.
Publication d’un guide relatif à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels avalanches
Ce guide méthodologique prévoit de faire figurer l’aléa de référence exceptionnel sur la carte des aléas et lui attribue une représentation cartographique spécifique.
