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Textes officiels - Page 637
Le médiateur des normes perdure
Ce décret institue pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Logement social : DALO devient COMDALO
Le système "DALO" devient “Commission DALO” (COMDALO). Cet outil informatique permet d'améliorer la gestion des logements sociaux.
Bibliothèques : la contribution forfaitaire à la charge de l’État est établie
Le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l’État s'élève à 9 667 568 euros.
La liste des substances éligible à la redevance pour pollutions diffuses est fixée
Ce décret fixe la liste des produits qui sont éligibles à la redevance pour pollutions diffuses.
Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé
Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
ENA : les cycles de préparation aux concours sont réformés
Ce décret réforme les cycles de préparation aux concours, des conditions d'accès et des régimes de formation initiale et continue à l'École nationale de l'Administration.
Le « silence vaut acceptation » est valable dès aujourd’hui sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Onze décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre précisent la liste des ...
Saisine de l’administration par voie électronique
Une circulaire du Premier ministre adressée aux différents ministères invite à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit de saisir l’administration par voie électronique.
Les maires reçoivent une piqure de rappel sur le logement social
Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.
Logement : le coefficient annuel C est fixé à 1.05 pour 2015
Ce coefficient s'inscrit dans le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
