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Textes officiels - Page 619
La possibilité de saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est élargie
La procédure de traitement des demandes, portées devant le CNEN, d'évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur est simplifiée.Les autorités exécutives locales disposent ainsi d'un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national ...
« Lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d’accueil médicalisés » (LAM)
La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d'accueil médicalisés ».Les structures dénommées “lits halte soins santé” mentionnées ...
Nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire
Un arrêté fixe la nomenclature de classification des événements susceptibles d'avoir eu ou ayant eu des incidences sur la sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse, incombant aux exploitants ferroviaires auprès de l'EPSF.Il s’agit de permettre à l'EPSF de collecter ...
Une circulaire pour tirer les enseignements des averses orageuses extrêmes des 3 et 4 octobre 2015
Suite aux averses orageuses et inondations dramatiques dans les Alpes-Maritimes les 3 et 4 octobre 2015, les préfets de région et de département de l'Arc Méditerranéen doivent prendre avec les collectivités des mesures d'information des populations (dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), de réduction de la ...
Élaboration des conventions interministérielles d’objectifs 2016-2020
Une circulaire prévoit l'élaboration des conventions interministérielles d'objectifs en faveur des quartiers populaires passées entre les ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour la période 2016-2020.Elle appelle les ministères qui n’ont pas encore élaboré de conventions d’objectifs à engager ce processus ...
A faire avant le 30 juin : le rapport au comité technique sur l’état de la collectivité
Une note d'information détaille les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique (CT) sur l'état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2015. Effectifs, conditions de travail, hygiène et sécurité,formation, rémunération et charges... c'est tout le bilan social de la ...
Certificat d’économie d’énergie : un programme « Slime »
Le programme « SLIME », programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est validé
Pacte « Energie Solidarité »
Un arrêté porte validation du programme « Pacte Energie Solidarité » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de l'obligation spécifique de lutte contre la précarité énergétique de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour ...
Fiscalité
A la suite de l'introduction de tarifs réduits de taxation à l'article 266 quinquies C du code des douanes, la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits est étendue.
Un label « investissement socialement responsable » est créé
Un décret fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable ». Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des ...
