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Textes officiels - Page 613
Les informations données à l’administration
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la ...
Des éléments concernant l’enquête sur l’occupation du parc social
L’enquête sur l’occupation du parc social a été créée en 1996 par l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces dispositions imposent aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans, au représentant de l’Etat, dans chaque département, des renseignements statistiques sur les caractéristiques ...
Composition du conseil d’orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Un décret du 12 avril 2016 élargit la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie à quatre membres supplémentaires, afin d'assurer la représentation des urgentistes et des professions non médicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psycho-oncologues).
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel promulguée
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est parue au JO jeudi 14 avril 2016. Elle vise à "faire prendre conscience que la prostitution est dans l'immense majorité des cas une violence à l'égard de personnes démunies et une exploitation des plus faibles par des ...
Conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des OPH
En application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un office public d'habitat et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie ...
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables modifiés
Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux public.Il prévoit également une révision du schéma lorsque : une difficulté de mise en œuvre importante a ...
Création d’un haut-commissaire à l’engagement civique
Un décret du 11 avril 2016 créé un haut-commissaire à l'engagement civique, placé auprès du Premier ministre. Le haut-commissaire est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin. Il est notamment chargé d'animer et de coordonner l'action interministérielle en faveur de l'engagement civique. Il assure le développement du ...
La répartition des dotations de l’Etat et des fonds de péréquation retouchée
Un décret du 8 avril établit une définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales, en application de la loi de finances pour 2016. Il remplace des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
Quartiers prioritaires : la Caisse des dépôts investit dans les maisons de santé
Une instruction interministérielle du 31 mars a pour objet de définir les conditions de partenariat mis en place avec la Caisse des dépôts et consignations aux fins de co-investissement de la partie « investissement immobilier » des projets de création, d’extension ou de rénovation des structures d’exercice coordonné (maisons ou ...
Accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention
Une instruction du gouvernement du 31 mars 2016 vise à accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains, et sont aujourd’hui ...
