- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 481
Modification de certaines modalités d’inscription sur les listes électorales
Un décret du 14 mai définit : les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l'Insee, à l'électeur et entre différentes autorités ou administrations ; les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des ...
L’action des ARS en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique. Les procédures préfectorales correspondantes ont donc été ...
Des nouveautés pour le disque de stationnement
Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes.Un arrêté du 30 avril modifie ce texte afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union ...
Les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale
En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 2 mai fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que, pour les établissements dont les tarifs appliqués se situent au-dessus de ces tarifs, les ...
Les conditions d’application de la lettre recommandée électronique
Un décret du 9 mai fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique
Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la lo ...
Modifications liées à la prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret aligne les modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure la rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde.L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de ...
Modification de la composition des comités locaux d’aide aux victimes
Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018, en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ...
De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP
Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.Un second arrêté porte création d'un ...
