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Textes officiels - Page 480
De nouvelles modalités de dépôt de candidature aux élections
Une loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été promulguée le 31 janvier. Elle a pour objectif de lutter contre les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes lors des élections municipales, départementales, régionales et européennes.Ainsi, lors du dépôt de candidature ...
Une nouvelle impulsion pour la résorption des bidonvilles
La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop souvent se traduisent par des réimplantations de campements.Une instruction du 25 janvier ...
Les compensations financières des transferts de compétences
Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la ...
Les modalités de mise en œuvre de l’extension de la vaccination obligatoire
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.Un décret du 25 janvier précise les ...
Association des parties prenantes à la co-construction de la politique de la ville
Le président de la République a fixé dans son discours de Roubaix le 14 novembre 2017 l’élaboration d’un plan de mobilisation nationale en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants reposant sur la co-construction et l’association des parties prenantes.Une circulaire du 22 décembre en précise les modalités autour de deux ...
Remontée des indicateurs d’activité « eau et biodiversité » des services déconcentrés
Une note technique du 15 décembre 2017 revient sur le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité qui est réalisé chaque année par l’administration centrale. La note technique présente l’organisation de la remontée des indicateurs d’activité « eau et ...
Actualisation de la gestion des subventions au secteur associatif versées par le FONJEP
Une instruction du 19 décembre actualise les procédures concernant la gestion des subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire). Il harmonise les modalités de gestion des subventions relevant du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et du programme 1 ...
Contentieux du stationnement payant : création d’un traitement de données personnelles
Un arrêté du 19 janvier crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP). C'est le ministère de l'Intérieur qui en aura la charge. Il aura pour finalités : de permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la ...
Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier. Elle fixe une trajectoire des finances publiques traduisant, selon ses auteurs, "l’ambition du gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en ...
Un cadre juridique clair pour la labellisation du spectacle vivant et des arts plastiques
Une circulaire du 15 janvier est relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Elle rappelle notamment que la structuration des labels dans le secteur du spectacle vivant et des arts plastiques repose désormais sur un cadre ...
