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Environnement

Modifications de dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Publié le 29/06/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l’environnement :

  • la fusion facultative des associations communales de chasse agréées ;
  • les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes ;
  • le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel » ;
  • la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages « nuisibles » indigènes (susceptibles d’occasionner des dégâts) jusqu’au 30 juin 2019, et l’augmentation, à compter du 1er juillet 2019, de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel ;
  • l’encadrement des opérations de régulation administratives de spécimens d’animaux sauvages ordonnées par le préfet, en précisant que des moyens interdits à la chasse sont également interdits dans ce dispositif ;
  • la publication du schéma départemental de gestion cynégétique au recueil des actes administratifs du département.
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