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Fiscalité locale

Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Publié le 29/06/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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L’article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le code général des impôts et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.

En application de ces modifications, un premier décret modifie l’annexe II du code général des impôts pour tenir compte des nouvelles modalités d’évaluation des locaux professionnels, préciser la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et fixer les catégories de locaux professionnels.

Un second décret, quant à lui, met à jour l’annexe III du code général des impôts pour tenir compte des nouvelles modalités d’évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d’évaluation.

Références

Décrets n° 2018-535 et 536 du 28 juin 2018, JO du 29 juin.

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