Publication au JO de la loi sur la protection des données personnelles

Publié le 21/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel ce jeudi 21 juin. Elle a pour but d’adapter le droit français à l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Le même jour a été publié au JO la décision du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par plus de 60 sénateurs sur ce texte.

Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française

Références

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21 juin
Conseil constitutionnel, n° 2018-765 DC,12 juin 2018

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