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Publié le 21/06/2018 • dans : TO parus au JO
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La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel ce jeudi 21 juin. Elle a pour but d’adapter le droit français à l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Le même jour a été publié au JO la décision du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par plus de 60 sénateurs sur ce texte.
Références
Domaines juridiques
Collectivités territoriales : accompagner vos agents, aidants de leurs proches
de La Mutuelle Nationale Territoriale - MNT
Projet de loi de finances 2018
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