Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
JO 2024
JO 2024 : nouvelle identification de constructions situées à proximité immédiate
Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou ...
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Environnement
Le Parc national de forêts est enfin créé
Le décret du 6 novembre 2019 crée le Parc national de forêts dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, l'établissement public ayant vocation à en assurer la gestion, définit la réglementation qui y est applicable et en approuve la charte."Annoncée à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009, la ...
Logement
Vefa : liste des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble
Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.En effet, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au ...
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Nouveaux membres du comité de dialogue de l’Agence nationale des fréquences
Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques comprend des représentants de plusieurs associations, dont des associations d'élus, comme l’association des maires de France, l’association France Urbaine et l’association des maires ruraux de France.L'arrêté du 29 octobre 2019 ...
Environnement
Éligibilité au régime d’indemnisation des calamités agricoles pour 2018
Un décret du 31 octobre précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour 2018.En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux ...
Logement
Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Un arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif.En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les ...
Environnement
Bientôt des listes spécifiques d’organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer
Une ordonnance du 30 octobre vient définir les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer. Ce texte prévoit notamment que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières ...
Logement
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Une ordonnance du 30 octobre 2019 porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Elle a pour objectif d'aboutir à une modernisation du modèle afin d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.L'amélioration de la gestion des immeubles en copropriété constitue le premier objectif ...
ICPE
ICPE : nouvelle clarification de la nomenclature
Un décret du 28 octobre apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité : il évite un double classement redondant pour d'autres ...
Energie
Électrification rurale : répartition des aides restantes pour l’année 2019
Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels dont le principal comporte les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.Les ...
Numérique
Création de la direction interministérielle du numérique (Dinum)
Un décret du 25 octobre crée la direction interministérielle du numérique (Dinum) en lieu et place de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).Il définit le système d'information et de communication de l'Etat, les missions de la direction interministérielle du numérique ...
Mobilité
Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...
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Logement
Logement social : demande de l’agrément des sociétés de coordination
L'arrêté du 17 octobre précise le contenu des dossiers de demande d'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il existe deux dossiers : l'agrément et l'agrément spécial, tous les deux mentionnés à l'article L. 423-1-2.Ces dossiers de demande d'agrément ...
Environnement
Retour sur le cadre du déploiement des contrats de transition écologique
Une instruction du Gouvernement revient sur le cadre du déploiement des contrats de transition écologique. Ces derniers ont été lancés par le Plan climat de juillet 2017 dans l'objectif de faire de la transition écologique un moteur d’économie locale et de dynamiques territoriales adapté à chaque territoire.En 2018, dix-neuf ...
Aménagement commercial
CNAC : récapitulatif des caractéristiques d’un projet commercial
L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.En application des dispositions des articles ...
Economie circulaire
Une ordonnance organise la lutte contre le gaspillage alimentaire
L'ordonnance du 21 octobre relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire modifie les dispositions l'article L. 541-15-3 et suivants du code de l'environnement.D'après ce texte, les opérateurs de la restauration collective doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils s'y engagent après avoir ...
Risques
Nouvelles précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations
L'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.Sont en particulier complétées les dispositions relatives aux études de danger ...
ICPE
ICPE : modifications liées aux spécificités du gaz naturel liquéfié et aux liquides inflammables
L'arrêté du 1er août a pour objectifs, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, d'adapter les prescriptions aux spécificités du gaz naturel liquéfié (GNL) compte-tenu du développement de cette filière.Il vise aussi à simplifier et clarifier les deux arrêtés ministériels du 30 août 2010 relatif à la ...
Handicap
Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs
L'arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.Ainsi, l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 précise que "la conception des ...
Environnement
Mise en place du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Plusieurs textes viennent organiser la transposition en droit interne des nouveautés apportées par la directive 2018/410 du 14 mars 2018, qui améliore le système existant en vue de la quatrième phase (2021-2030). Les améliorations permettent de renforcer l'ambition climatique du système d'échange de quotas d'émission grâce à un ...
