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Logement

HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale

Publié le 28/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (HLM).

Ce texte prévoit que la convention prévue à l’article L. 445-1-1 (créé par la loi « Elan »), incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l’Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.

De plus, les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l’article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l’année de signature de la convention au 31 décembre de l’année précédant l’échéance de la convention.

Les tableaux en annexe de cet arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l’article D. 445-5-6.

Enfin, lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l’organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.

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HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale

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CEFALS

28/11/2019 11h35

Bonjour,

Juste pour préciser votre article. L’arrêté du 14 novembre 2019 dont il est question traite spécifiquement les Conventions d’utilité sociale des sociétés de vente HLM, nouvelle catégorie d’organisme HLM créée par la loi Elan pour réaliser du portage de vente de leurs logements locatifs pour les bailleurs sociaux.
Les mêmes contenus sont déterminés pour les bailleurs sociaux par l’arrêté du 14 août 2019 portant modification de l’arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale.

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