Les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l’exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations liées aux communications, sont soumis à une autorisation préalable à leur exploitation.
Un décret du 6 décembre fixe les modalités de délivrance de cette autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement.
