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Transport

Élaboration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Publié le 02/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 29 novembre définit les modalités d’élaboration et d’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.

Il fixe le délai imparti à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d’actualisation du contrat.

Enfin, il détermine également les modalités d’information et de consultation des candidats sur le contenu du projet de contrat ou du projet d’actualisation du contrat.

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