Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Energie
Certificats d’économie d’énergie : modification des plafonds des revenus des ménages
Un arrêté du 11 février modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...
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Bâtiment
Prime de transition énergétique : création d’une sous-enveloppe dans le budget de l’Anah
Un décret du 27 février a pour objet de créer une sous-enveloppe de dépenses d'intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique au sein du budget de l'Anah, qui assure la gestion de cette prime prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.Les crédits de cette ...
Espaces naturels
Espaces naturels protégés : plafond modifié de la taxe sur les passagers maritimes
Un arrêté du 16 janvier a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés. Il modifie un arrêté du 22 décembre 2011.Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,70 € par passager ...
Commande publique
Un modèle d’avis standard pour les marchés publics à partir de 90000 euros
Un arrêté du 12 février, pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.Il a pour objectif de ...
Aménagement numérique
Plan « France très haut débit », un cahier des charges approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir du plan « France très haut débit », est approuvé.Ce projet avait été lancé en 2017 Le très haut-débit, une histoire de fonds
Voirie
Modification de la liste des réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
Un arrêté du 26 novembre 2019 a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Ces réseaux routiers sont ...
Eau
La mobilisation de l’Etat pour la protection des captages d’eau
Une instruction du gouvernement vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires.Suite aux Assises de ...
Santé
Pesticides : le point sur les chartes d’engagement
Une circulaire adressée aux préfets fait le point sur les nouvelles réglementations prises par le gouvernement après l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 4 mai 2017. Le juge avait donné un délai de six mois au Gouvernement pour définir de nouvelles règles de protection des riverains.Le texte revient donc sur ...
Déchets
La loi Economie circulaire est publiée
Après un parcours parlementaire semé d'embûches liées à la mise en place de la consigne, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février.
Plans locaux d'urbanisme
Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLU
Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » (articles L. 151-9 et R. 151-28 du code ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : un programme pour la transition des maisons
Un arrêté du 24 janvier porte sur la validation du programme « ART-MURE », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Le programme « ART-MURE - Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie », décrit en annexe, est ...
Construction
Une réécriture des règles de construction pour faciliter l’innovation
Une ordonnance du 29 janvier a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction : en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de ...
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Environnement
Une loi pour lutter contre le mitage forestier en Ile-de-France
Une loi du 28 janvier visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France prolonge une expérimentation prévue à l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime.Cette ...
Logement
Lille lance une expérimentation sur l’encadrement des loyers
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...
Installations classées
Les dispositions applicables aux ICPE « solvants organiques »
Un arrêté du 13 décembre définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions ...
Réseaux
Le format des informations des réseaux de distribution publique d’électricité
Un arrêté du 6 janvier, pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie, présente le format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités ...
Développement durable
La mise en place des primes de transition énergétique
Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources.Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat ...
Ingénierie
Les nouvelles modalités du contrôle économique et financier de l’Anru
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence sont précisées par ...
Installation classée
Installation classée : actions nationales de l’inspection pour 2020
Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.Une instruction parue le 7 janvier fixe le programme de ...
Batiment
Performance énergétique : limitation prolongée pour les bâtiments résidentiels
Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». Ces articles concernent le calcul de la ...
