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Urbanisme

Urbanisme : les délais d’instruction et de recours reprennent bien le 23 mai

Publié le 11/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 8 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension, le 23 mai 2020, des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme.

Sont également concerné par cette date, les actes, liés à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux, mais susceptibles de faire l’objet de recours distincts des autorisations d’urbanisme, en l’espèce les recours à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l’article L. 752-17 du code de commerce.

La date du 23 mai est également maintenue pour les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme. L’ordonnance précise aussi que les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme relèvent également de ce régime. De plus, le régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme s’aligne sur celui de l’instruction des autorisations.

Enfin, l’ordonnance du 25 mars avait aussi suspendu les délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 8 mai indique le maintien de la date du 23 mai là aussi.

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Commentaires

Urbanisme : les délais d’instruction et de recours reprennent bien le 23 mai

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bob

12/05/2020 10h42

Les délais d’instruction et de recours reprennent bien le 24 mai mais non pas le 23 mai

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