Wladimir1804 / AdobeStock
Le Gouvernement a, par ordonnance, posé un principe "général" de suspension de délais et d’adaptation des procédures pendant la crise sanitaire. Toutefois, un décret du 1er avril prévoit des dérogations dans les domaines de la protection de la sécurité et de la santé.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Déconfinement : libérées, délivrées (et masquées), les collectivités !
Par Yves Broussole, juriste
Afin de tirer les conséquences de la propagation du ...