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Energie

Bâtiment à usage tertiaire : les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale

Publié le 05/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 10 avril précise :

  • les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées,
  • les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques,
  • les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité,
  • les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions,
  • le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques,
  • la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques,
  • la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi,
  • les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.

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